Urbanisme

Rappel de quelques règles d'urbanisme

Augmenter la surface habitable de sa maison, installer une piscine ou une véranda sont des travaux qui ne peuvent pas être réalisés sans formalités administratives. La plupart du temps, il faut se rendre à la mairie pour faire une déclaration préalable ou demander un permis de construire. De prime abord, la démarche paraît compliquée. Mais, avec l'aide des services techniques de la mairie, voire d'un professionnel, elle n'a rien d'insurmontable. Quoi qu'il en soit, il est dangereux de s'en dispenser au regard des risques encourus : condamnation à démolir, redressements fiscaux, difficulté à revendre...

Toutes constructions, installations, modifications et aménagements dans une maison comprenant ou non des démolitions doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. En France, c’est une procédure officielle obligatoire qui est en fait une forme simplifiée du permis de construire et du permis d'aménager, applicable aux petits projets.

•    Construction nouvelle créant une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 m2 et 20 m2.
•    Agrandissement et modification d'une construction existante, entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
•     Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment ;
•    Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation), lorsque les travaux ne nécessitent pas de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation. Dans un tel cas, l’administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s’il juge que vos travaux lui causent un préjudice. Cependant, s’il s’avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d’en faire la demande auprès de la mairie.

Sanctions encourues
Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes :
•    amende d’un montant maximum de 6 000 € par mètre carré de surface construite ou démolie ou, dans les autres cas, une amende de 300 000 €,
•     démolition des ouvrages créés,
•     remise en état des lieux.

Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l’acquéreur.